Lex Iterata

Texte 1968092509

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 19 décembre 1967 et 15 février 1968 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1968
Numéro
1968092509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex