Lex Iterata

Texte 1968082815

28 AOUT 1968. - Arrêté royal relatif à la composition de la Commission supérieure de la Résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1968
Numéro
1968082815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex