12 JUIN 1968. _ Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1968 et mise à jour au 08-06-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-7-1968
- Numéro
- 1968061207
- Page
- 88888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1968-06-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 53, 002; En vigueur : 18-06-1995>
