12 JUIN 1968. _ Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1968 et mise à jour au 08-06-1995)

ELI: Justel
Source
Publication: 27-7-1968
Numéro: 1968061207
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-06-12/30
Entrée en vigueur / Effet: 06-08-1968
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 53, 002; En vigueur : 18-06-1995>

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