Lex Iterata

Texte 1968061403

14 JUIN 1968. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence du président, du vice-président, des secrétaires et de certains membres du Conseil supérieur des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1968
Numéro
1968061403
Page
7286
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex