Lex Iterata

Texte 1968081302

13 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1968 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1968
Numéro
1968081302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex