Lex Iterata

Texte 1968042614

26 AVRIL 1968. - Arrêté royal portant nomination et démission de membres de la commission consultative instituée en exécution de la loi du 14 juillet 1960, relative aux dommages-intérêts alloues à l'Etat du chef d'infraction aux dispositions des articles 104, 109 et 113decies du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1968
Numéro
1968042614
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex