Lex Iterata

Texte 1968032606

26 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 portant fixation du cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1968
Numéro
1968032606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex