Lex Iterata

Texte 1968012201

22 JANVIER 1968. _ Arrêté royal retirant l'agréation des caisses libres de pension pour travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1968
Numéro
1968012201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-22/01
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1968
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'agréation des caisses libres de pension pour travailleurs indépendants, agréées dans le cadre de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.