22 JANVIER 1968. _ Arrêté royal retirant l'agréation des caisses libres de pension pour travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-2-1968
- Numéro
- 1968012201
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1968-01-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'agréation des caisses libres de pension pour travailleurs indépendants, agréées dans le cadre de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants est retirée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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