Lex Iterata

Texte 1968072009

20 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1968 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1968
Numéro
1968072009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex