Lex Iterata

Texte 1968013102

31 JANVIER 1968. - Arrêté royal créant en matière d'allocations familiales une Commission consultative du contentieux et fixant sa composition et son fonctionnement

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1968
Numéro
1968013102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex