Lex Iterata

Texte 1968061404

14 JUIN 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 1967, déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1968
Numéro
1968061404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex