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Lex Iterata
Texte 1968011101
11 JANVIER 1968. - Arrêté royal déterminant en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Administration centrale, le grade auquel est attaché la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1968
Numéro
1968011101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex