Texte 1968011101

11 JANVIER 1968. - Arrêté royal déterminant en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Administration centrale, le grade auquel est attaché la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1968
Numéro
1968011101
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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