Lex Iterata

Texte 1968102115

21 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966, fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1968
Numéro
1968102115
Page
11211
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex