Texte 1968011807

18 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du 30 novembre 1966 relatif à la preuve, requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963 de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1968
Numéro
1968011807
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.