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Lex Iterata
Texte 1968011807
18 JANVIER 1968. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du 30 novembre 1966 relatif à la preuve, requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963 de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1968
Numéro
1968011807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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