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Lex Iterata
Texte 1968080903
9 AOUT 1968. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1968
Numéro
1968080903
Page
9511
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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