Lex Iterata

Texte 1968011902

19 JANVIER 1968. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1968
Numéro
1968011902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex