Lex Iterata

Texte 1968101709

17 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 22 novembre 1967 et 26 février 1968, de la Commission paritaire nationale, de l'industrie verrière, modifiant la décision du 28 février 1949 de la même commission, prise en exécution de la loi 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 avril 1951

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1968
Numéro
1968101709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex