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Lex Iterata
Texte 1968072027
20 JUILLET 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne, à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1968
Numéro
1968072027
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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