Lex Iterata

Texte 1968091208

12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1968
Numéro
1968091208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex