Lex Iterata

Texte 1968120613

6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1968-1969

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1968
Numéro
1968120613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex