Lex Iterata

Texte 1968112604

26 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1960 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et l'octroi de subventions à ces services, modifié par les arrêtés royaux du 30 novembre 1962, du 4 novembre 1964, du 12 mai 1965, du 3 janvier 1966 et du 3 avril 1967

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1968
Numéro
1968112604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex