Lex Iterata

Texte 1968022209

22 FEVRIER 1968. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1967, dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1968
Numéro
1968022209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex