Lex Iterata

Texte 1968112502

25 NOVEMBRE 1968. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de la loi du 11 mai 1967 relative au régime d'accise de la bière

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1968
Numéro
1968112502
Page
12404
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex