Lex Iterata

Texte 1968032702

27 MARS 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1968
Numéro
1968032702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex