Lex Iterata

Texte 1968030604

6 MARS 1968. - Arrêté royal érigeant l'Institut scientifique de Santé publique en établissement scientifique fédéral relevant du Service public fédéral de la Santé publique, de l'Environnement et de la Chaîne alimentaire (Intitulé remplacé par AR 2007-12-20/01, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1968
Numéro
1968030604
Page
3853
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex