Lex Iterata

Texte 1968091907

19 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 avril et 18 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1968
Numéro
1968091907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex