Lex Iterata

Texte 1968082304

23 AOUT 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du Cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1968
Numéro
1968082304
Page
9502
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex