Lex Iterata

Texte 1968120606

6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1969

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1969
Numéro
1968120606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex