6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1969

ELI: Justel
Source
Publication: 29-1-1969
Numéro: 1968120606
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.