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Lex Iterata
Texte 1968012202
22 JANVIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1967 fixant pour 1968 les bases de la liaison aux fluctuations de l'indice des prix de détail des cotisations dues dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1968
Numéro
1968012202
Page
985
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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