Lex Iterata

Texte 1968071004

10 JUILLET 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 21 septembre 1967 et 9 mai 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction, relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1968
Numéro
1968071004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex