Lex Iterata

Texte 1968100405

4 OCTOBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1968, fixant les conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1968
Numéro
1968100405
Page
11227
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex