Lex Iterata

Texte 1968111401

14 NOVEMBRE 1968. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1968
Numéro
1968111401
Page
11354
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex