Lex Iterata

Texte 1968030815

8 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1968
Numéro
1968030815
Page
3914
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex