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Lex Iterata
Texte 1968030815
8 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1968
Numéro
1968030815
Page
3914
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex