Lex Iterata

Texte 1968043001

30 AVRIL 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1964 réglementant les prix des appareils électroménagers

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1968
Numéro
1968043001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex