Lex Iterata

Texte 1968061006

10 JUIN 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles des grades particuliers au Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1968
Numéro
1968061006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex