Lex Iterata

Texte 1968011214

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal - Police des Etrangers Commission consultative des Etrangers

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1968
Numéro
1968011214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex