Lex Iterata

Texte 1968090504

5 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1968
Numéro
1968090504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex