Lex Iterata

Texte 1968032608

26 MARS 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 26 juillet 1963 de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1968
Numéro
1968032608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex