Lex Iterata

Texte 1968112703

27 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal établissant le taux de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1968
Numéro
1968112703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex