Lex Iterata

Texte 1968062502

25 JUIN 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1963, relatif à l'organisation du contentieux judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1968
Numéro
1968062502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex