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Lex Iterata
Texte 1968062502
25 JUIN 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 1963, relatif à l'organisation du contentieux judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1968
Numéro
1968062502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex