Lex Iterata

Texte 1968110701

7 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 211 millions de francs prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1968
Numéro
1968110701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex