Lex Iterata

Texte 1968092502

25 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1968
Numéro
1968092502
Page
9609
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex