Lex Iterata

Texte 1968091201

12 SEPTEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1968
Numéro
1968091201
Page
9275
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex