Lex Iterata

Texte 1968031402

14 MARS 1968. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1968
Numéro
1968031402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex