Texte 1968011203

12 JANVIER 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 27 avril 1966, 22 septembre 1966 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1968
Numéro
1968011203
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1968-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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