Lex Iterata

Texte 1968012305

23 JANVIER 1968. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1968
Numéro
1968012305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex