Lex Iterata

Texte 1968121609

16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1968
Numéro
1968121609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex