4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, et l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatifs respectivement aux conditions auxquelles sont consenties les avances du Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et aux conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations d'emprunt conférées par l'Etat à cet organisme

ELI: Justel
Source
Publication: 14-2-1968
Numéro: 1968020403
Page: 1367
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1968-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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