Lex Iterata

Texte 1968020403

4 FEVRIER 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, et l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatifs respectivement aux conditions auxquelles sont consenties les avances du Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique et aux conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations d'emprunt conférées par l'Etat à cet organisme

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1968
Numéro
1968020403
Page
1367
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex