Lex Iterata

Texte 1968032210

22 MARS 1968. - ARRETE ROYAL concernant la procédure d'agréation et de fermeture des maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1968
Numéro
1968032210
Page
4904
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex