Lex Iterata

Texte 1968082810

28 AOUT 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 février et 7 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1967, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1968
Numéro
1968082810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1968-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex